Article 116

Il est créé auprès de la direction générale des impôts, un fichier national des sociétés civiles (FNSC), comportant, notamment les informations suivantes, fournies par les notaires : la dénomination, l'objet social et l'adresse de la société ; le numéro d'identification fiscal de la société, s'il y a lieu ; la date et les références de l'acte de la constitution de la société ; l'identification du notaire ayant rédigé l'acte de constitution de la société ; le numéro de l'agrément ou de l'autorisation et la date de sa délivrance à la société ; la désignation des membres de la société (nom, prénoms, date et lieu de naissance, NIN et nationalité de chaque membre).

Les informations citées ci-dessus, doivent être transmises à l'administration fiscale, par voie électronique via le portail de télédéclaration y dédié, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date d'établissement de l'acte de constitution de la société civile.

Toute modification des informations précédentes doit être communiquée, dans les mêmes conditions et délais, ci-dessus énoncés.

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 50.000 DA, autant de fois qu'il est relevé des manquements à cette obligation.

Toute erreur, omission ou inexactitude des informations déclarées, entraîne l'application d'une amende de 10.000 DA par erreur, omission ou information inexacte commise.

Les autorités ayant délivré l'autorisation ou l'agrément de la société civile sont, également, tenues de fournir à l'administration fiscale, via le portail repris ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de leur délivrance, les renseignements relatifs aux agréments et autorisations délivrés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. ».