Article 115

Les dispositions de l'article 197 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 197. Nonobstant les dispositions de l'article 72 .......... (sans changement jusqu'à), il est prélevé un taux de 2% sur le produit des pénalités et indemnités de retard perçus sur l'ensemble des impôts, droits et taxes par l'administration fiscale, destiné au financement des frais de poursuites.

Une quote-part de 30% du produit de ce prélèvement, issu du recouvrement des rôles de régularisation, est réservée aux actes découlant des différentes opérations de contrôle fiscal, relatives à ces rôles.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. ».