Article 112

Les dispositions de l'article 65 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 65. Nonobstant les dispositions de l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu'au 31 décembre 2026 :

1- Les opérations d'importation et de vente des produits, (sans changement) ;

2- Les opérations de vente portant sur les fruits, les légumes frais, (sans changement) ».