Loi n° 25-17
· ج.ر عدد 88 لسنة 2025
Loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026
Titre I — Dispositions fiscales codifiées I.1- Impôts › Chapitre 1er — Obligations communes aux marchands de métaux précieux et de pierres précieuses
Article 109
Les dispositions de l'article 51 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires et des articles 20 ter et 51 sexies du code des procédures fiscales, instituées par celles des articles 58, 74 et 81 de la présente loi, prennent effet, à compter du 1er janvier 2027.
