Article 107

Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 30. Il est institué une taxe spécifique applicable à l'achat des yachts et des bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, suivant les tarifs fixés au tableau ci-après :

Jauge (tonneaux de jauge internationale) Egale à 2 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux Egale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux Egale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux Egale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux 20 tonneaux et plus Montant de la taxe 500.000 DA 800.000 DA 1.100.000 DA 1.400.000 DA 1.700.000 DA Cette taxe est également applicable à l'acquisition des skis nautiques (jet skis) avec moteur, fixée à 400.000 DA.

Le produit de la taxe est recouvré et réparti comme suit :

• 80% au profit du budget de l'Etat ;

• 20% au profit de la caisse nationale des retraites (CNR). ».