Article 105

Les dispositions de l'article 135 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 135. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), les produits et les plus-values de cession des Sukuk souverains, d'une échéance, minimale, de cinq (5) ans, émis au cours d'une période de (5) ans, à compter du changement) ».