Article 103

Les dépenses engagées par les entreprises au titre des investissements relatifs au développement de l'hydrogène vert, aux opérations de boisement et de reboisement des forêts, ainsi qu'aux projets de production et de valorisation d'énergies renouvelables, sont admises en déduction du résultat imposable.

Toutefois, le montant total de ces déductions ne peut excéder un taux de 5% du bénéfice imposable de l'exercice considéré.

Les modalités d'application, du présent article sont fixées par voie réglementaire.