Article 102

Les dispositions de l'article 36 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit: << Art. 36. Il est institué une taxe additionnelle (sans changement jusqu'à) dont le tarif est fixé à 75 DA par paquet, (sans changement jusqu'à) la taxe intérieure de consommation.

Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques est réparti comme suit :

• 19 DA au Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ;

• 26 DA au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer » ;

• (sans changement)

(sans changement)

La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est ;

(le reste sans changement) ».