Article 17

Le port des médailles militaires prévues par la présente loi, est un droit attaché à la personne du médaillé.

Ce droit est suspendu pendant toute la durée de détention en cas de condamnation du récipiendaire à une peine pour des faits contre l’honneur. Il est définitivement déchu de ce droit en cas d’interdiction d’exercer les droits civiques.