Loi n° 25-10
· ج.ر عدد 48 لسنة 2025
Loi n° 25-10 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Article 18
Sous réserve des dispositions de l’article 2 du code pénal, est remplacée toute référence, dans la législation en vigueur et dans les procédures judiciaires en cours, à :
- l’article 33 par l’article 32 bis ;
- l’article 34 bis 1 par l’article 32 bis 2.
