Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 97
L'autorité chargée des wakfs peut créer des fonds wakfs dédiés aux différentes œuvres et voies de bienfaisance.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.