Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 95
L'autorité chargée des wakfs peut, dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, faire appel aux bureaux d'expertise et de consultation, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.