Article 8

Au sens de la présente loi, il est entendu par ce qui suit :

Wakf : est l’acte par lequel l’appropriation d’un bien wakf est gelée à titre perpétuel ou temporaire. Son usufruit est attribué à des œuvres de bienfaisance publiques, privées ou communes.

Le wakf est un acte de donation exécutoire issu de la volonté individuelle, libre, exempte de vice du constituant adulte et pleinement capable. 22 juillet 2025 Wakf public : est un wakf, initialement ou ultérieurement, constitué sur des voies de bienfaisance. Il est scindé en :

— Wakf public à destination indéterminée : est un wakf dont aucune voie de dépense de sa rente n’est définie.

Sa rente est destinée aux œuvres et aux voies de bienfaisance publiques ;

— Wakf public à destination déterminée : est un wakf dont la voie de dépense de sa rente est définie, et ne peut être destinée qu’aux œuvres et aux voies de bienfaisance à moins que ne viennent à s’épuiser.

Wakf privé : est un wakf créé par le constituant au profit de ses ascendants, garçons et filles, ou pour une ou plusieurs personne(s) qu’il désigne. Le wakf privé est dévolu à la destination que désigne le constituant, après l’extinction des dévolutaires. A défaut de destination, le wakf devient un wakf public.

Wakf commun : est un wakf initialement constitué sur des voies de bienfaisance publiques et sur une ou plusieurs personne(s) désignée(s) par le constituant.

Autorité chargée des wakfs : est l’instance habilitée pour accepter les wakfs publics et veiller à leur gestion, leur administration, leur exploitation, leur investissement, leur développement et leur préservation, sous réserve de la législation en vigueur.

Fondation wakf : est la partie qui assure un service caritatif, créée par accord de l'autorité chargée des wakfs, pour administrer, gérer, investir et promouvoir un bien ou un ensemble de biens wakf(s), de manière à garantir leur préservation et à valoriser leurs rendements et leurs usufruits.

Lot caritatif : est la part du wakf public dans le wakf commun.