Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 83
Es-Salem : est un contrat en vertu duquel l’autorité chargée des wakfs permet au bénéficiaire d’acquérir, à terme, une marchandise contre payement immédiat. L’autorité chargée des wakfs peut être, également, la partie bénéficiaire de ce contrat.