Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 81
El-Kiradh : est un contrat en vertu duquel l’autorité chargée des wakfs octroie à une personne un capital, à l’effet de l’utiliser dans une activité commerciale, en contrepartie d'un gain convenu.
