Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 78
La participation : est un contrat conclu entre l’autorité chargée des wakfs et une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) en vue de participer dans le capital d'une fondation, d’une société, d’un projet ou dans des transactions commerciales pour réaliser des profits.