Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 76
L’échange (El-Mokayada) : est un contrat en vertu duquel un bien wakf est échangé par un autre, dans le respect des dispositions prévues par les articles 36, 37 et 38 de la présente loi.