Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 70
La location (El-Ijara) : est un contrat en vertu duquel l'autorité chargée des wakfs s’oblige à permettre au preneur de jouir d’un bien wakf pour une durée déterminée, en contrepartie d’un loyer déterminé.
