Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 66
Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur, la gestion des meubles et immeubles wakfs classés et enregistrés en tant que biens culturels, archéologiques, touristiques ou autres, est soumise aux dispositions de la présente loi.