Article 63

Sont restitués et régularisés les immeubles détenus par l’Etat, s’ils s’avèrent qu’ils sont des biens wakfs publics.

Les procédures de restitution et de régularisation sont effectuées au profit de l’autorité chargée des wakfs, par le biais de la publication du contrat authentique portant transfert de propriété à la conservation foncière.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.