Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 9 — RECENSEMENT ET REGULARISATION DES BIENS WAKFS
Article 62
L’opération de recensement et d’inventaire des biens wakfs situés à l’étranger, est assurée en coordination avec les services publics compétents.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.