Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 9 — RECENSEMENT ET REGULARISATION DES BIENS WAKFS
Article 61
L’autorité chargée des biens wakfs bénéficie de la procédure du paiement en dinar symbolique en contrepartie de la prise de possession des biens relevant du domaine national affectés à la construction des mosquées, des écoles coraniques et à la réalisation des projets mentionnés à l’article 60 ci-dessus.