Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 9 — RECENSEMENT ET REGULARISATION DES BIENS WAKFS
Article 59
Les biens wakfs publics et le lot caritatif dans le wakf commun sont enregistrés dans un registre foncier ouvert au niveau des services du cadastre et de la conservation foncière, dédié spécialement aux biens wakfs.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.