Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 8 — NULLITE ET FIN DE L’ACTE DE WAKF
Article 55
Lorsque les cas cités aux articles 53 et 54 ci-dessus, sont constatés, l’objet wakf est dévolu au constituant s'il est vivant, puis à ses successeurs s'ils existent et au final au wakf public.