Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX BIENS WAKFS
Article 52
Sont dévolus à l’autorité chargée des wakfs, les biens immeubles et meubles constitués au profit des associations et fondations, en cas de leur dissolution ou de la fin de leur objectif pour lequel elles ont été créées, si le constituant n’a pas désigné la destination de son bien wakf.