Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX BIENS WAKFS
Article 51
La rente est équitablement partagée entre la voie de bienfaisance et les bénéficiaires dans le wakf commun, dont aucune disposition ne figure dans le titre wakf portant modalité de répartition des parts.