Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEVOLUTAIRES
Article 47
Le constituant, ses ascendants, ses descendants ou ses conjoints jusqu’au quatrième (4) rang de dévolutaires, peuvent bénéficier de la rente de wakf privé, de manière à subvenir à leurs besoins essentiels.