Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEVOLUTAIRES
Article 46
L’ascendant évince uniquement son descendant dans le wakf privé dans la limite de quatre (4) rangs de dévolutaires, même si le constituant impose des dispositions contraires.