Article 38

Dans les cas fixés à l’article 36 ci-dessus, nécessitant l’indemnisation, il est exigé que la compensation en nature soit meilleure ou équivalente à l’objet wakf, sur la base d’une expertise.

A défaut de compensation réelle, il est procédé à l’indemnisation financière par une valeur juste et équitable, fixée par voie d’expertise au profit d’une destination publique, dans le respect de la volonté du constituant et conformément à la réglementation en vigueur.