Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 5 — EFFETS DU CONTRAT WAKF
Article 33
Nul ne peut aliéner l’essence du wakf, objet de jouissance, soit par la vente, la donation, l’hypothèque ou toutes autres formes d’aliénation, sauf dans les cas prévus par la présente loi.
Toute aliénation de l’essence du wakf est nulle et de nul effet.