Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 4 — ELABORATION ET PREUVE DU CONTRAT WAKF
Article 30
Il est possible, sur témoignages des personnes de bonne moralité, de prouver un bien wakf immeuble dépourvu de titre par l’élaboration d’un certificat authentique soumis aux formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière, et consigné dans un acte authentique.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.