Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 4 — ELABORATION ET PREUVE DU CONTRAT WAKF
Article 29
Le wakf est prouvé par toutes les voies et tous les moyens de preuves juridiques et charaïques, et doit être consigné dans un acte authentique.