Article 27

Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, toute administration publique est tenue d’informer l’autorité chargée des wakfs de tout acte, décision, plan, tableau cadastral ou tout autre document ayant trait aux biens wakfs.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire. 22 juillet 2025