Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 4 — ELABORATION ET PREUVE DU CONTRAT WAKF
Article 26
Tout notaire ayant rédigé un acte wakf est tenu d’informer l’autorité chargée des wakfs, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de rédaction du contrat.
Il doit, également, remettre à l'autorité chargée des wakfs une copie de l’acte, après l’accomplissement des procédures en vigueur.