Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 4 — ELABORATION ET PREUVE DU CONTRAT WAKF
Article 25
L’autorité chargée des wakfs est l’instance habilitée à accepter les biens wakfs publics.
A ce titre, elle veille à leur recensement, à leur inventaire, à leur protection et à leur préservation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.