Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 3 — EXIGENCES DU WAKF
Article 21
L’usufruit du wakf public, dont la destination est définie, ne peut être cédé qu’à la même destination de bienfaisance initialement bénéficiaire, et ce, après accord de l’autorité chargée des wakfs.
Le dévolutaire peut, dans le wakf privé, céder son droit d’usufruit, ceci n’étant pas considéré comme annulation du wakf.