Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 3 — EXIGENCES DU WAKF
Article 20
Le droit du dévolutaire se limite aux rentes et à l’usufruit de l’objet wakf.
La partie bénéficiaire doit exploiter le wakf de manière à éviter sa détérioration.