Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
Article 1er
La présente loi fixe les règles générales d’organisation, d’administration, de gestion, d’exploitation, d’investissement, de développement, de préservation et de protection de destination des biens wakfs.