Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 3 — EXIGENCES DU WAKF
Article 19
Le constituant ne peut revenir sur son wakf ou modifier ses voies de dépense ou ses conditions après la conclusion de son contrat, sauf s’il se réserve ce droit lors de la conclusion du contrat.