Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 3 — EXIGENCES DU WAKF
Article 18
Le wakf est organisé selon les conditions définies par le constituant selon sa volonté.
Les exigences du constituant doivent être respectées, sauf si elles contreviennent à la législation et à la réglementation en vigueur, ou aux dispositions de la Charia islamique et aux exigences du contrat wakf.