Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 2 — ELEMENTS CONSTITUTIFS ET CONDITIONS DU WAKF
Article 16
Le wakf est constitué par l’affirmation et l’acceptation.
La formule exprimant la volonté du constituant et l’acceptation du dévolutaire se manifeste par voie verbale, écrite, gestuelle ou par tout autre moyen.