Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 2 — ELEMENTS CONSTITUTIFS ET CONDITIONS DU WAKF
Article 14
Le constituant est une personne physique et/ou morale, mandant ou mandataire.
Pour que le wakf soit valable, le constituant doit être :
— propriétaire du bien envisagé wakf ;
— d’une saine volonté, libre et exempte de l’un des vices de consentement prévus par la législation en vigueur.