Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 2 — ELEMENTS CONSTITUTIFS ET CONDITIONS DU WAKF
Article 13
Le wakf est fondé sur :
1) Le constituant ;
2) Le bien wakf (objet wakf) ;
3) La formule de la constitution du wakf ;
4) Le dévolutaire (la partie bénéficiaire).