Article 12

Les biens wakfs publics et le lot caritatif du wakf commun bénéficient des exonérations fiscales, parafiscales et douanières prévues par la législation en vigueur.

Les investissements réalisés dans le cadre de la présente loi peuvent, également, bénéficier des systèmes d’incitation prévus par la législation relative à l’investissement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 11