Article 11

Les biens wakfs publics protégés comprennent, également, ce qui suit :

— les biens dont la destination est inconnue ou ceux dont les dévolutaires ne présentent aucun signe d’existence ;

— les biens dont la lignée des dévolutaires demeure inexistante, sauf si le constituant désigne une autre destination ;

— les biens dont la voie de dépense n’est pas définie par le constituant ou ceux dont les voies de dépense sont impossibles à définir ;

— les biens constitués sur une personne désignée dévolutaire en cas de rejet de celle-ci de ce droit et d’absence d’autres dévolutaires qui lui succèdent ;

— les biens constitués sur une destination qui ne fait plus l’objet de besoin.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.