Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 12 — DISPOSITIONS PENALES
Article 109
Est puni, conformément à la législation en vigueur applicable au crime de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme quiconque commet une infraction dont les biens wakfs constituent l’objet ou le produit de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.