Article 108

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 300.000 DA quiconque empêche les actes de contrôle prévus par la présente loi, ou entrave le travail des inspecteurs et des fonctionnaires prévus par la présente loi, ou leur fait des déclarations fausses, trompeuses ou incorrectes.