Article 107

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA quiconque :

— exploite, sciemment, un bien wakf d’une manière occulte ou frauduleuse ;

— modifie, sciemment et illicitement, la nature du bien wakf, en connaissance de sa nature juridique ;

— bâtit des constructions ou des installations, ou fait des plantations sur une propriété wakf, sans autorisations administratives requises et préalables, selon la législation et la réglementation en vigueur, et ce, en connaissance de cause de la nature dudit bien ;

— cède illicitement un bien wakf par vente, désistement, donation, hypothèque ou par d’autres formes de cession, en connaissance de cause de la nature dudit bien.