Article 106

Sans préjudice des peines les plus sévères, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de 25.000 DA à 100.000 DA quiconque recèle, sciemment, un contrat, un certificat ou tout autre acte prouvant le wakf ou un testament d’un wakf.

Si le recel procure à l’auteur de l’infraction un profit pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, la peine est l’emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et l’amende de 100.000 DA à 300.000 DA.

Le condamné est tenu, en outre, de remettre les contrats ou les actes, objet de recel, à celui qui a le droit de les réclamer et à l’autorité chargée des biens wakfs, le cas échéant.