Article 105

Sans préjudice des peines les plus sévères, est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA quiconque s’accapare indûment, par fraude, par force, par menace ou par tout autre moyen, un bien wakf immeuble.

Lorsque l’infraction est commise sur un bien wakf meuble, quelle que soit sa nature, l’auteur est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.